• Réduction Générale des cotisations patronales de sécurité sociale (Fillon).
Pour les entreprises qui ne bénéficiaient pas de l’allègement 35 heures au 30 juin 2003, la formule de calcul de la réduction est modifiée
puisque le plafond est ramené de 1.7 SMIC HORAIRE à 1,6 SMIC HORAIRE.
Formule de calcul : (0.26 / 0.6) x ((1.6 x SMIC Horaire * Nbr Heures Rémunérées) / Rémunération Brute – 1)
Modifier la valeur 1 de la Table Fillon (Icône "Tables Rubriques").
• Fin de l'abattement de 30% des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel qui, pour rappel, n'était
applicable que dans les cas suivants :
le contrat a été conclu avant le 01 janvier 2002 pour les entreprises de 1 à 20 salariés
le contrat a été conclu avant le 01 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés
l'entreprise ne pratiquait pas l'allègement 35 heures (réduction Fillon) pour les salariés concernés
En conséquence, ils peuvent bénéficier de la réduction Fillon
Pour les entreprises de 10 salariés et plus pratiquant le décalage de paie (salaires de juin 2005 versés en juillet), cet abattement ne
s'applique plus sur les salaires de juin.
Changer de catégorie les salariés concernés (Icône "Salariés" et onglet 2 "Contrats").
• Rectificatif du 4/07/2005 : Selon la direction de la Sécurité sociale, les entreprises ayant encore des contrats a temps partiel avec
abattement de 30 % (sur les cotisations patronales) peuvent continuer à en bénéficier
Toutefois cet abattement n'est plus cumulable avec la réduction Fillon.
En conséquence, les entreprises concernées devront opter soit pour l'abattement 30% soit pour la réduction Fillon.
Pour l'option abattement 30 % : Bloquer les rubriques concernant la réduction Fillon dans les catégories concernées (Icône
"Règlementaire de Paie" et onglet 4 "Catégories").
Pour l'option réduction Fillon : Changer de catégorie les salariés concernés (Icône "Salariés" et onglet 2 "Contrats").