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LÉGISLATION Paie 2012
CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2012
- Le Plafond mensuel est fixé à 3 031 € (soit un plafond annuel de
36 372.00 €).
Modifier la valeur du Plafond TRA (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
- Le Forfait Social passe de 6.00% à 8.00% € (8.00% Employeur).
Ajouter la valeur aux Rubriques concernées (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").
Les Contributions patronales au financement de prestations de Prévoyance complémentaire entrent désormais
dans l'assiette du forfait social.
De ce fait, la taxe sur prévoyance de 8% est supprimée.
Par Dérogation, les employeurs de moins de 10 salariés échappent à cette mesure.
Voir le document (au format RTF) présentant les Paramétrages des Changements au 1er janvier 2012.
- Le taux de la cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie en Alsace Moselle passe de 1.60% à 1.50%
- CSG / CRDS
La réduction de l'assiette pour frais professionnels passe de 3% à 1.75% € et son assiette est limitée aux salaires.
Voir le document (au format RTF) présentant les Paramétrages des Changements au 1er janvier 2012.
- Réduction Fillon
A partir du 1er Janvier 2012, les heures supplémentaires et Complémentaires ne sont plus exclues du calcul du
coefficient de la réduction Fillon.
Le nombre d'heures Supplémentaires et Complémentaires augmente le SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient
(chaque heure doit être prise sans majoration, Exemple: 1 heure supp. à 25% = 1 heure).
Les montants des heures Supplémentaires et Complémentaires (majorations incluses) sont désormais intégrés dans
la rémunération servant au calcul du coefficient.
Voir le document (au format RTF) présentant les Paramétrages des Changements au 1er janvier 2012.
- Le Taux horaire du SMIC est fixé à 9.22 €
Modifier la valeur des Plafonds ci-dessous (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
- Plafond SMIH (SMIC Horaire) de 9.19 € à 9.22 €
- Plafond SMAM (SMIC Mensuel 151.67) de 1 393.85 € à 1 398.40 €
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TAXE SUR LES SALAIRES | 01/01/2012 |
- La tranche 1 est fixée à 7 604.00 €
(633.67 € par mois et 633.63 € pour décembre).
- La tranche 2 est fixée à 15 185.00 €
(1 265.50 € par mois et 1 265.00 € pour novembre et décembre).
Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
- L'abattement Associations/Syndics/Mutuelles... reste fixé à 6 002.00 €
- Le Minimum Garanti est fixé à 3.44 €
Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
ATTENTION !
N'oubliez pas d'effectuer le changement d'exercice
(Onglet 0 "Traitements Exercice" et menu N).
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Actualités Législatives Paie 2012 | (c) AGILE 2010 |
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