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LÉGISLATION Paie 2008

CE QUI CHANGE AU 1^er JUILLET 2008

• Le Taux de FNGS (ou AGS) passe de 0.15 % à 0.10% (0.10% Employeur).

• Le Taux horaire du SMIC est fixé à 8.71 €
  Modifier la valeur des Plafonds ci-dessous (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  - Plafond SMIH (SMIC Horaire) de 8.63 € à 8.71 €
  - Plafond SMAM (SMIC Mensuel 151.67) de 1 308.91 € à 1 321.05 €
  

• Le Minimum Garanti est fixé à 3.31 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Réduction /Av. Nourriture est fixée à 0.93 € (mg 3.31 * 0.28)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• Cartes Orange :
  

  Zones 1-2	Zones 1-3	Zones 1-4	Zones 1-5	Zones 1-6 à 8
  55.10 €	72.90 €	90.20 €	108.40 €	122.10 €
  	Zones 2-3	Zones 2-4	Zones 2-5	Zones 2-6 à 8
  	52.00 €	67.20 €	81.00 €	92.40 €
  		Zones 3-4	Zones 3-5	Zones 3-6 à 8
  		50.60 €	63.70 €	74.30 €
  			Zones 4-5	Zones 4-6 à 8
  			50.40 €	57.10 €
  				Zones 5-6 à 8
  				49.60 €

• Le Taux horaire du SMIC est fixé à 8.63 € (Il sera réévalué au 1 Juillet 2008)
  Modifier la valeur des Plafonds ci-dessous (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  - Plafond SMIH (SMIC Horaire) de 8.44 € à 8.63 €
  - Plafond SMAM (SMIC Mensuel 151.67) de 1 280.09 € à 1 308.91 €
  

• Le Minimum Garanti est fixé à 3.28 € (Il sera réévalué au 1 Juillet 2008)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Réduction /Av. Nourriture est fixée à 0.92 € (mg 3.28 * 0.28)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Récupérer du dossier de Base Agile la liste Composée PRUD
  Pour la 2^ème consultation, veuillez indiquer la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 (bien sur après envoi de la DADS-U 2007)
  (Doit etre mis a disposition avant le 15/02/2008)

• Le Plafond mensuel est fixé à 2 773 € (soit un plafond annuel de 33 276.00 €).
  Modifier la valeur du Plafond TRA (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• RAPPEL : Suite au relèvement du seuil d'effectif (20 salariés) à partir duquel les employeurs sont redevables de la cotisation FNAL à 0.40 % :
  La détermination du seuil de 20 salariés s'apprecie au 31 décembre de l'année précédente pour application à compter d'avril de l'année en cours.
  
  
• Le taux de la cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie en Alsace-Moselle passe de 1.70 % à 1.60 % Ajouter la valeur à la Rubrique concernée (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").
  
  

• Le Taux de Chômage reste fixé à 6.40% (4.00% Employeur et 2.40% Salarié) (décision Unedic du 11/01/2007).
  
• Le Taux de FNGS (ou AGS) reste fixé à 0.15% (0.15% Employeur).

A.R.R.C.O.

• Pour tous les Salariés (Cadres et non Cadres):
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la Tranche A (part des rémunérations comprises entre 0 et 2 773 €) reste fixé à 6.00% appelé à 125%.
  Soit 7.50% (4.50% Employeur et 3.00% Salarié).
  
  
• Pour les Non cadres:
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 773 €) et 3 fois la Tranche A (8 319 €) reste fixé à 16.00% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.00% Employeur et 8.00% Salarié).
  

A.G.I.R.C.

• La base GMP annuelle passe à 3 600.00 € (300.00 € par mois).
  
  
• Le taux contractuel minimum pour le régime cadre sur les tranches B et C reste fixé à 16.24% appelé à 125 %.
  Soit 20.30% (12.60% Employeur et 7.70% Salarié).
  
  
• La C.E.T. reste fixée à 0.35% (0.22% Employeur et 0.13% Salarié).
  
  
• Le forfait APEC est porté à 19.97 € (11.98 € Employeur et 7.99 € Salarié).

• La tranche 1 est fixée à 7 250.00 € (604.00 € par mois et 605.00 € pour novembre et décembre).
• La tranche 2 est fixée à 14 481.00 € (1 206.75 € par mois).
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• La Saisie sur salaire : les proportions saisissables ont changé (Voir table bornée "SAIS" dans le Dossier de Base AGILE).
  

  Seuils Annuuels 2007 de à Proportion 0.00 3 350,00 1/20 +3 350.00 6 580.00 1/10 +6 580.00 9 850.00 1/5 +9 850.00 13 080.00 1/4 +13 080.00 16 320.00 1/3 +16 320.00 19 610.00 2/3 +19 610.00   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 1 270.00

  Seuils Mensuels 2007 de à Proportion 0.00 279.17 1/20 +279.17 548.33 1/10 +548.33 820.83 1/5 +820.83 1 090.00 1/4 +1 090.00 1 360.00 1/3 +1 360.00 1 634.17 2/3 +1 634.17   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 105.83

  
  
• Le RMI est fixé à 447.91 €.
  Modifier la valeur du Plafond RMI (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Taxe d’apprentissage n’est pas modifiée
  
• La Contribution au développement de l’apprentissage reste fixé à 0.18% des rémunérations versées en 2008
  
  
• Le taux de participation de la Formation Professionnelle reste fixé à :
  Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0.55 %
  Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1.05 %
  Pour les entreprises de 20 salariés et plus : 1.60 %.
  
  
• Titres restaurant : la contribution de l'employeur est exonéré des cotisations de sécurité sociales à hauteur de 5.04 €. Cette contribution est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 1 326.00 €/an