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LÉGISLATION Paie 2007

ELECTIONS PRUD'HOMALES

• Télécharger la dernière version du Logiciel Ag.Paie
• Récupérer du dossier de Base Agile la liste Composée PRUD
  Pour la 1^ère consultation, veuillez indiquer la période du 01/01/2006 au 31/12/2006
  (Doit etre mis a disposition avant le 31/12/2007)
  Pour la 2^ème consultation, veuillez indiquer la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 (bien sur après envoi de la DADS-U 2007)
  (Doit etre mis a disposition avant le 15/02/2008)

• Consultez le document pdf Loi TEPA (Ag.Paie) qui vous detaillera la mise en place du paramétrage TEPA pour Ag.Paie.
• Questions/Réponses sur les heures supplémentaires (site URSSAF)

• Le taux de la cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie en Alsace-Moselle passe de 1.80 % à 1.70 % Ajouter la valeur à la Rubrique concernée (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").
  
  
• Majoration de la Réduction Générale des cotisations patronales de sécurité sociale (Fillon).
  Pour les entreprises de moins de 20 salariés : le Coefficient passe de 0.260 à 0.281
  Formule de calcul : (0.281 / 0.6) x ((1.6 x SMIC Horaire * Nbr Heures Rémunérées) / Rémunération Brute – 1)
  
  Modifier la valeur 2 de la Table Fillon (Icône "Tables Rubriques").
  
  Attention pour les entreprises de 20 salariés et plus le formule reste inchangée.
  Formule de calcul : (0.260 / 0.6) x ((1.6 x SMIC Horaire * Nbr Heures Rémunérées) / Rémunération Brute – 1)
  
  Dans le cas de dossiers multi-Sociétés cumulant les deux règles, veuillez nous contacter.
  
  
• Reduction générale de cotisation : Heures rémunérées
  Suite à la circulaire ACOSS 2007-68 du 5-4-2007, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être reconvertie en un nombre d'heures (Montant de l'indemnité / Taux Horaire).
  
  Nous contacter pour le paramétrage.
  
  Pour plus de détails, vous pouvez consulter la circulaire de l'ACOSS
  
  

• Le Taux horaire du SMIC est fixé à 8.44 €
  Modifier la valeur des Plafonds ci-dessous (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  - Plafond SMIH (SMIC Horaire) de 8.27 € à 8.44 €
  - Plafond SMAM (SMIC Mensuel AUBRY 151.67) de 1 254.31 € à 1 280.09 €
  

• Le Minimum Garanti est fixé à 3.21 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Réduction /Av. Nourriture est fixée à 0.90 € (mg 3.21 * 0.28)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Cartes Orange :
  

  Zones 1-2	Zones 1-3	Zones 1-4	Zones 1-5	Zones 1-6 à 8
  53.50 €	70.80 €	87.60 €	105.20 €	118.50 €
  	Zones 2-3	Zones 2-4	Zones 2-5	Zones 2-6 à 8
  	50.50 €	65.20 €	78.60 €	89.70 €
  		Zones 3-4	Zones 3-5	Zones 3-6 à 8
  		49.10 €	61.80 €	72.10 €
  			Zones 4-5	Zones 4-6 à 8
  			48.90 €	55.40 €
  				Zones 5-6 à 8
  				48.20 €

• Le Plafond mensuel est fixé à 2 682 € (soit un plafond annuel de 32 184.00 €).
  Modifier la valeur du Plafond TRA (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• RAPPEL : Suite au relèvement du seuil d'effectif (20 salariés) à partir duquel les employeurs sont redevables de la cotisation FNAL à 0.40 % :
  La détermination du seuil de 20 salariés s'apprecie au 31 décembre de l'année précédente pour application à compter d'avril de l'année en cours.
  
  

• Le Taux de Chômage passe de 6.48% à 6.40% (4.00% Employeur et 2.40% Salarié) (décision Unedic du 11/01/2007).
  
• Le Taux de FNGS (ou AGS) reste fixé à 0.15% (0.15% Employeur).

A.R.R.C.O.

• Pour tous les Salariés (Cadres et non Cadres):
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la Tranche A (part des rémunérations comprises entre 0 et 2 682 €) reste fixé à 6.00% appelé à 125%.
  Soit 7.50% (4.50% Employeur et 3.00% Salarié).
  
  
• Pour les Non cadres:
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 682 €) et 3 fois la Tranche A (8 046 €) reste fixé à 16.00% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.00% Employeur et 8.00% Salarié).
  

A.G.I.R.C.

• La base GMP annuelle est fixée à 3 482.00 € (290.17 € par mois).
  Modifier la valeur du Plafond GMP (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• Le taux contractuel minimum pour le régime cadre sur les tranches B et C reste fixé à 16.24% appelé à 125 %.
  Soit 20.30% (12.60% Employeur et 7.70% Salarié).
  
  
• La C.E.T. reste fixée à 0.35% (0.22% Employeur et 0.13% Salarié).
  
  
• Le forfait APEC est porté à 19.31 € (11.59 € Employeur et 7.72 € Salarié).

• La tranche 1 est fixée à 7 156.00 € (596.00 € par mois et 598.00 € pour novembre et décembre).
• La tranche 2 est fixée à 14 295.00 € (1 191.25 € par mois).
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• La Saisie sur salaire : les proportions saisissables ont changé (Voir table bornée "SAIS" dans le Dossier de Base AGILE).
  

  Seuils Annuuels 2007 de à Proportion 0.00 3 310,00 1/20 +3 310.00 6 500.00 1/10 +6 500.00 9 730.00 1/5 +9 730.00 12 920.00 1/4 +12 920.00 16 120.00 1/3 +16 120.00 19 370.00 2/3 +19 370.00   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 1 250.00

  Seuils Mensuels 2007 de à Proportion 0.00 275.83 1/20 +275.83 541.67 1/10 +541.67 810.83 1/5 +810.83 1 076.67 1/4 +1 076.67 1 343.33 1/3 +1 343.33 1 614.17 2/3 +1 614.17   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 104.17

  
  
• Le RMI est fixé à 440.86 €.
  Modifier la valeur du Plafond RMI (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Taxe d’apprentissage n’est pas modifiée
  
• La Contribution au développement de l’apprentissage reste fixé à 0.18% des rémunérations versées en 2007
  
  
• Le taux de participation de la Formation Professionnelle reste fixé à :
  Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0.55 %
  Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1.05 %
  Pour les entreprises de 20 salariés et plus : 1.60 %.
  
  
• Titres restaurant : la contribution de l'employeur est exonéré des cotisations ainsi que de l'impôt sur le revenu à hauteur de 4.98 €