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LÉGISLATION Paie 2006

CE QUI CHANGE AU 1^er JUILLET 2006

• Depuis le 1^er Avril, les employeurs ont l'obligation de transmettre l'attestation ASSEDIC, non seulement au salarié quittant l'entreprise, mais également à l'ASSEDIC elle-même, à l'adresse suivante :
  
  Centre de traitement
  B.P. 80069
  77213 AVON Cedex
  
• Le Taux de FNGS (ou AGS) passe de 0.25% à 0.15% (0.15% Employeur).
  

• Le Taux horaire du SMIC est fixé à 8.27 €
  Modifier la valeur des Plafonds ci-dessous (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  - Plafond SMIH (SMIC Horaire) de 8.03 € à 8.27 €
  - Plafond SMAM (SMIC Mensuel AUBRY 151.67) de 1 217.88 € à 1 254.31 €
  

A.G.I.R.C.

• La base GMP annuelle est fixée à 3 360.00 € (280.00 € par mois).
  Modifier la valeur du Plafond GMP (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  Le taux applicable est fixé à 20.30 % (12.60% Employeur et 7.70% Salarié).
  Ajouter la valeur aux Rubriques concernées (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").
  Ces nouvelles valeurs (base et taux) sont rétroactives au 1^er Janvier 2006 !
  

• Le Minimum Garanti est fixé à 3.17 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Réduction /Av. Nourriture est fixée à 0.89 € (mg 3.17 * 0.28)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Cartes Orange :
  

  Zones 1-2	Zones 1-3	Zones 1-4	Zones 1-5	Zones 1-6	Zones 1-7	Zones 1-8
  52.50 €	69.50 €	86.10 €	103.30 €	116.40 €	129.60 €	142.70 €
  	Zones 2-3	Zones 2-4	Zones 2-5	Zones 2-6	Zones 2-7	Zones 2-8
  	49.60 €	64.00 €	77.20 €	88.10 €	101.00 €	110.90 €
  		Zones 3-4	Zones 3-5	Zones 3-6	Zones 3-7	Zones 3-8
  		48.20 €	60.70 €	70.80 €	82.10 €	93.70 €
  			Zones 4-5	Zones 4-6	Zones 4-7	Zones 4-8
  			48.00 €	54.40 €	63.00 €	73.20 €
  				Zones 5-6	Zones 5-7	Zones 5-8
  				47.30 €	53.40 €	60.70 €
  					Zones 6-7	Zones 6-8
  					47.20 €	52.60 €
  						Zones 7-8
  						47.20 €

• Le Plafond mensuel est fixé à 2 589 € (soit un plafond annuel de 31 068.00 €).
  Modifier la valeur du Plafond TRA (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La cotisation d'assurance viellesse plafonnée est relevée de 0,20 %.
  (8.30% + 0.10% FNAL Employeur et 6.65% Salarié).
  Modifier la valeur de la rubrique (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").
  
  
• L'abattement de 30% des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel est supprimé.
  
  
• Suite au relèvemnt du seuil d'effectif (20 salariés) à partir duquel les employeurs sont redevables de la cotisation FNAL à 0.40 % :
  Les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2004 est inférieur à 20 salariés ne cotisent plus au FNAL sur brut à partir de août 2005 jusqu'en Mars 2006.
  La détermination du seuil de 20 salariés s'apprecie au 31 décembre de l'année précédente pour application à compter d'avril de l'année en cours.
  
  
• Le taux de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie en Alsace passe de 1.70% à 1.80 %.
  

• Le Taux de Chômage passe de 6.40% à 6.48% (4.04% Employeur et 2.44% Salarié).
  
• Le Taux de FNGS (ou AGS) passe de 0.35% à 0.25% (0.25% Employeur).

A.R.R.C.O.

• Pour tous les Salariés (Cadres et non Cadres):
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la Tranche A (part des rémunérations comprises entre 0 et 2 589 €) reste fixé à 6.00% appelé à 125%.
  Soit 7.50% (4.50% Employeur et 3.00% Salarié).
  
  
• Pour les Non cadres:
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 589 €) et 3 fois la Tranche A (7 767 €) reste fixé à 16.00% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.00% Employeur et 8.00% Salarié).
  

A.G.I.R.C.

• Le taux contractuel minimum pour le régime cadre sur les tranches B et C passe de 16.00% à 16.24% appelé à 125 %.
  Soit 20.30% (12.60% Employeur et 7.70% Salarié).
  
  
• La base GMP annuelle reste fixée à 3 320.00 € (276.67 € par mois et 276.65 € pour novembre et décembre).
  Le taux applicable reste fixé à 20.00 % (12.50% Employeur et 7.50% Salarié).
  Modifier la valeur du Plafond GMP (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La C.E.T. reste fixée à 0.35% (0.22% Employeur et 0.13% Salarié).
  
• Pour les VRP relevant de l’IRPVRP, la répartition de la C.E.T. passe de 0.20% employeur et 0.15% salarié à 0.22% employeur et 0.13% salarié.
  
  
• Le forfait APEC est porté à 18.64 € (11.18 € Employeur et 7.46 € Salarié).

• La tranche 1 est fixée à 7 029.00 € (585.75 € par mois).
• La tranche 2 est fixée à 14 042.00 € (1 170.16 € par mois et 1 170.20 € pour novembre et décembre).
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• La Saisie sur salaire : les proportions saisissables ont changé (Voir table bornée "SAIS" dans le Dossier de Base AGILE).
  

  Seuils Annuuels 2006 de à Proportion 0.00 3 240,00 1/20 +3 240.00 6 370.00 1/10 +6 370.00 9 540.00 1/5 +9 540.00 12 670.00 1/4 +12 670.00 15 810.00 1/3 +15 810.00 19 000.00 2/3 +19 000.00   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 1 220.00

  Seuils Mensuels 2006 de à Proportion 0.00 270.00 1/20 +270.00 530.83 1/10 +530.83 795.00 1/5 +795.00 1 055.83 1/4 +1 055.83 1 317.50 1/3 +1 317.50 1 583.33 2/3 +1 583.33   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 101.67

  
  
• Le RMI est fixé à 433.06 €.
  Modifier la valeur du Plafond RMI (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Taxe d’apprentissage n’est pas modifiée
  
• Une contribution additionnelle intitulée "Contribution au développement de l’apprentissage" est instituée par la loi de finances 2005.
  Cette contribution est égale à : (Voir Rubrique 6600.4 et/ou 6610.4 dans le Dossier de Base AGILE)
  • 0.18% des rémunérations versées en 2006
    
  
  
• Le taux de participation de la Formation Professionelle est fixé :
  Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0.55 %
  Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1.05 %
  Pour les entreprises de 20 salariés et plus : 1.60 %.