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LÉGISLATION PAIE 2005

CE QUI CHANGE AU 1^er JUILLET 2005

• Réduction Générale des cotisations patronales de sécurité sociale (Fillon).
  Pour les entreprises qui ne bénéficiaient pas de l’allègement 35 heures au 30 juin 2003, la formule de calcul de la réduction est modifiée puisque le plafond est ramené de 1.7 SMIC HORAIRE à 1,6 SMIC HORAIRE.
  Formule de calcul : (0.26 / 0.6) x ((1.6 x SMIC Horaire * Nbr Heures Rémunérées) / Rémunération Brute – 1)
  
  Modifier la valeur 1 de la Table Fillon (Icône "Tables Rubriques").
  
  
• Fin de l'abattement de 30% des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel qui, pour rappel, n'était applicable que dans les cas suivants :
  • le contrat a été conclu avant le 01 janvier 2002 pour les entreprises de 1 à 20 salariés
  • le contrat a été conclu avant le 01 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés
  • l'entreprise ne pratiquait pas l'allègement 35 heures (réduction Fillon) pour les salariés concernés
    En conséquence, ils peuvent bénéficier de la réduction Fillon
    
    Pour les entreprises de 10 salariés et plus pratiquant le décalage de paie (salaires de juin 2005 versés en juillet), cet abattement ne s'applique plus sur les salaires de juin.
    
    Changer de catégorie les salariés concernés (Icône "Salariés" et onglet 2 "Contrats").
    
    
• Rectificatif du 4/07/2005 : Selon la direction de la Sécurité sociale, les entreprises ayant encore des contrats a temps partiel avec abattement de 30 % (sur les cotisations patronales) peuvent continuer à en bénéficier
  Toutefois cet abattement n'est plus cumulable avec la réduction Fillon.
  En conséquence, les entreprises concernées devront opter soit pour l'abattement 30% soit pour la réduction Fillon.
  
  
  • Pour l'option abattement 30 % : Bloquer les rubriques concernant la réduction Fillon dans les catégories concernées (Icône "Règlementaire de Paie" et onglet 4 "Catégories").
  • Pour l'option réduction Fillon : Changer de catégorie les salariés concernés (Icône "Salariés" et onglet 2 "Contrats").

• Le Taux horaire du SMIC est fixé à 8.03 € pour toutes les entreprises ayant ou non réduit leurs temps de travail
  Modifier la valeur des Plafonds ci-dessous (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  - Plafond SMIH (SMIC Horaire) de 7.61 € à 8.03 €
  - Plafond SMAM (SMIC Mensuel AUBRY 151.67) de 1 183.40 € à 1 217.88 €
  

• Le Minimum Garanti est fixé à 3.11 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Réduction /Av. Nourriture est fixée à 0.87 € (mg 3.11 * 0.28)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Cartes Orange :
  

  Zones 1-2	Zones 1-3	Zones 1-4	Zones 1-5	Zones 1-6	Zones 1-7	Zones 1-8
  51.50 €	68.10 €	84.40 €	101.30 €	114.10 €	127.10 €	139.90 €
  	Zones 2-3	Zones 2-4	Zones 2-5	Zones 2-6	Zones 2-7	Zones 2-8
  	49.00 €	63.20 €	76.30 €	87.10 €	99.80 €	109.60 €
  		Zones 3-4	Zones 3-5	Zones 3-6	Zones 3-7	Zones 3-8
  		47.60 €	60.00 €	70.00 €	81.10 €	92.60 €
  			Zones 4-5	Zones 4-6	Zones 4-7	Zones 4-8
  			47.40 €	53.80 €	62.30 €	72.30 €
  				Zones 5-6	Zones 5-7	Zones 5-8
  				46.70 €	52.80 €	60.00 €
  					Zones 6-7	Zones 6-8
  					46.60 €	52.00 €
  						Zones 7-8
  						46.60 €

• Le Taux de la cotisation AGS (anciennement nommée FNGS) passe de 0.45% à 0.35% (0.35% Employeur) pour les rémunérations versées à compter du premier avril 2005
  (en conséquence, pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, les salaires de mars 2005 versés en avril sont soumis à ce nouveau taux).

• Le Plafond mensuel est fixé à 2 516 € (soit un planfond annuel de 30 192.00 €).
  Modifier la valeur du Plafond TRA (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• CSG et CRDS
  La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, publiée au journal officiel du 17 août 2004, prévoit a compter du 1er janvier 2005 :
  
  
  • Un élargissement des assiettes CSG et CRDS de 95 % à 97 % sur les revenus d'activité salariée et allocations chômage.
    Modifier le coefficient pour toutes les rubriques CSG-CRDS (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 1 "Déf.Rubrique", partie cotisations de la rubrique).
    
  
  
• Réduction Générale de cotisations patronales de sécurité sociale (Fillon).
  
  • Au 1er Janvier 2005, les modalités de calcul de l’allègement FILLON sont révisées à la baisse pour les entreprises qui bénéficiaient de l’allègement 35 heures au 30 juin 2003 puisque le plafond est ramené de 1.7 GMR2 à 1,6 GMR2.
    Formule de calcul : (0.26 / 0.6) x ((1.6 x GMR2 Horaire * Nbr Heures Rémunérées) / Rémunération Brute) – 1
    
    
  • Au 1er Juillet 2005, la formule de calcul de la réduction sera à nouveau modifiée pour toutes les entreprises puisque le plafond sera ramené de 1.7 GMR2/SMIC HORAIRE à 1,6 SMIC HORAIRE.
    Formule de calcul : (0.26 / 0.6) x ((1.6 x SMIC Horaire * Nbr Heures Rémunérées) / Rémunération Brute) – 1
    
    Modifier la valeur 1 de la Table Fillon (Icône "Tables Rubriques").
    

• Le Taux de Chômage reste fixé à 6.40% (4.00% Employeur et 2.40% Salarié).
  
• Le Taux de FNGS reste fixé à 0.45% (0.45% Employeur).

A.R.R.C.O.

• Pour tous les Salariés (Cadres et non Cadres):
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la Tranche A (part des rémunérations comprises entre 0 et 2 516 €) reste fixé à 6.00% appelé à 125%.
  Soit 7.50% (4.50% Employeur et 3.00% Salarié).
  
  
• Pour les non cadres :
  Pour toutes les entreprises :
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 516 €) et 3 fois la Tranche A (7 548 €) passe à 16.00% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.00% Employeur et 8.00% Salarié).
  

A.G.I.R.C.

• Le taux contractuel minimal reste fixé à 16% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.50% Employeur et 7.50% Salarié).
  Ce Taux sera porté à 20.30% au 1er Janvier 2006 (12.60% Employeur et 7.70% Salarié).
  
  
• La base GMP annuelle est fixée à 3 320.00 € (276.67 € par mois et 276.65 € pour novembre et décembre).
  Modifier la valeur du Plafond GMP (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La C.E.T. reste fixée à 0.35% (0.22% Employeur et 0.13% Salarié).
  
• Pour les VRP relevant de l’IRPVRP, la répartition de la C.E.T. reste à 0.20% employeur et 0.15% salarié.
  
  
• Le forfait APEC est porté à 18.12 € (10.87 € Employeur et 7.25 € Salarié).

• La tranche 1 est fixée à 6 904.00 € (575.33 € par mois et 575.35 € pour novembre et décembre).
• La tranche 2 est fixée à 13 794.00 € (1 149.50 € par mois).
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Le RMI est fixé à 425.40 €.
  Modifier la valeur du Plafond RMI (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Saisie sur salaire : les proportions saisissables ont changé (Voir table bornée "SAIS" dans le Dossier de Base AGILE).
  

  Seuils Annuuels 2005 de à Proportion 0.00 3 180,00 1/20 +3 180.00 6 260.00 1/10 +6 260.00 9 380.00 1/5 +9 380.00 12 450.00 1/4 +12 450.00 15 540.00 1/3 +15 540.00 18 680.00 2/3 +18 680.00   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 1 190.00

  Seuils Mensuels 2005 de à Proportion 0.00 265.00 1/20 +265.00 521.67 1/10 +521.67 781.67 1/5 +781.67 1 037.50 1/4 +1 037.50 1 295.00 1/3 +1 295.00 1 556.67 2/3 +1 556.67   Totalité Majoration des Tranches par personne à charge 99.17

  
  
• La Taxe d’apprentissage n’est pas modifiée
  
• Une contribution additionnelle intitulée "Contribution au développement de l’apprentissage" est instituée par la loi de finances 2005.
  Cette contribution est égale à : (Voir Rubrique 6600.4 et/ou 6610.4 dans le Dossier de Base AGILE)
  • 0.06% des rémunérations versées en 2004
    
  • 0.12% des rémunérations versées en 2005
    
  • 0.18% des rémunérations versées en 2006
    
  
  ATTENTION : Ne pas oublier d'ajouter cette nouvelle rubrique à l'Etat des charges et la Centralisation (O.D. de paie)
  (Icône "T.Gestion" onglet 1 "Déf. Charges" puis onglet 3 "Déf. Centralisation")
  
• Le taux de participation de la Formation Professionelle est fixé :
  Pour les entreprise de moins de 10 salariés : à 0.55 %
  Pour les entreprise de 10 salariés et plus : reste à 1.60 %.
  
  
• Contingent réglementaire d'heures supplémentaires (Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004, JO du 22)
  Au 1er Janvier 2005, le contingent réglementaire annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié contre 180 heures jusqu’à présent.
  Ce nouveau contingent réglementaire de 220 heures s’applique aux catégories de salariés suivantes :
  
  • les ouvriers
  • les employés
  • les agents de maîtrise
  • les salariés itinérants non cadres, sauf s’ils ont signé une convention de forfait annuel en heures
  • les cadres intégrés soumis à l’horaire collectif, ainsi que les cadres autonomes n’ayant pas signé de convention individuelle de forfait ou qui ont signé une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.