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LÉGISLATION PAIE 2004

CE QUI CHANGE AU 1^er JUILLET 2004

• Suppression de la cotisation veuvage :
  A compter du 1er juillet 2004, la cotisation d'assurance veuvage est supprimée et remplacée par une cotisation salariale déplafonnée d'assurance vieillesse d'un taux de 0,10%. Au niveau du bordereau URSSAF, la disparition de la cotisation veuvage au profit de la cotisation vieillesse est transparente (pas de ligne supplémentaire).
  
  Modifier la valeur des Rubriques suivantes (Icône Rubriq " Rubrique " et Onglet 2 Valeurs) :
  - SS maladie/Veuvage : le taux salarial passe de 0.85% à 0.75 %.
  - Vieillesse Déplafonnée : le taux salarial passe de 0.00% à 0.10 %.
  
  
• Contribution de solidarité :
  Nouvelle contribution de 0,3% à la charge des employeurs privés et publics assise et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations patronales d'assurance maladie.
  Créer une nouvelle Rubrique ou ajouter 0,3% au taux patronal de la Rubrique SS Maladie (Icône Rubriq "Rubrique").
  
  La contribution de solidarité reste due même si l'employeur bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. En revanche, elle n'est pas due au titre de l'emploi d'apprentis pour les employeurs de moins de 10 salariés.
  
  Les entreprises pratiquant le décalage de paie ne sont donc pas concernées par cette nouvelle mesure pour les exigibilités du 15 juillet (salaires de juin versés entre le 1er et le 10 juillet) et du 25 juillet 2004 (salaires de juin versés entre le 11 et le 20 juillet pour les employeurs de 50 salariés et plus).
  
  Penser à mettre à jour :
  - les catégories (Icône Règl.Paie et Onglet 4 "Catégories"),
  - l'état des charges (Icône T.Gestion et Onglet 1 "Déf.Charges").
  Voir pour exemple le Dossier de Base AGILE.
  
  

• Le Taux horaire du SMIC passe de 7.19 € à 7.61 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• Pour les entreprises ayant réduit leurs temps de travail :
  Avant le 1er Juillet 1999 (GMR1) : Le Smic mensuel est fixé à 1 178.54 €
  Entre le 1er Juillet 1999 et le 30 Juin 2000 (GMR2): Le Smic mensuel est fixé à 1 183.40 €
  Entre le 1er Juillet 2000 et le 30 Juin 2001 (GMR3): Le Smic mensuel est fixé à 1 190.14 €
  Entre le 1er Juillet 2001 et le 30 Juin 2002 (GMR4): Le Smic mensuel est fixé à 1 195.03 €
  A compter du 1er Juillet 2002 (GMR5): Le Smic mensuel est fixé à 1 197.37 €
  
  Modifier la valeur du Plafond suivant (Icône Rubriq et Onglet 6):
  - SMIC Mensuel AUBRY 151.67 (Plafond SMAM) pour GMR2:
    La valeur passe de 1 145.54 € à 1 183.40 €.
  

• Le Minimum Garanti est fixé à 3.06 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Réduction /Av. Nourriture est fixée à 0.86 € (mg 3.06 * 0.28)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• Cartes Orange :
  

  Zones 1-2	Zones 1-3	Zones 1-4	Zones 1-5	Zones 1-6	Zones 1-7	Zones 1-8
  50.40 €	66.66 €	82.60 €	99.10 €	111.60 €	124.40 €	136.90 €
  	Zones 2-3	Zones 2-4	Zones 2-5	Zones 2-6	Zones 2-7	Zones 2-8
  	47.90 €	61.80 €	74.70 €	85.20 €	97.70 €	107.20 €
  		Zones 3-4	Zones 3-5	Zones 3-6	Zones 3-7	Zones 3-8
  		46.60 €	58.70 €	68.50 €	79.40 €	90.60 €
  			Zones 4-5	Zones 4-6	Zones 4-7	Zones 4-8
  			46.40 €	52.60 €	61.00 €	70.70 €
  				Zones 5-6	Zones 5-7	Zones 5-8
  				45.70 €	51.70 €	58.70 €
  					Zones 6-7	Zones 6-8
  					45.60 €	50.90 €
  						Zones 7-8
  						45.60 €

• Le Plafond mensuel au 1er janvier 2004 est fixé à 2 476 € (soit un planfond annuel de 29 712.00 €). Modifier la valeur du Plafond TRA (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Le Taux de Chômage reste fixé à 6.40% (4.00% Employeur et 2.40% Salarié).
  
• Le Taux de FNGS reste fixé à 0.45% (0.45% Employeur).

A.R.R.C.O.

• Pour tous les Salariés (Cadres et non Cadres):
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la Tranche A (part des rémunérations comprises entre 0 et 2 476 €) reste fixé à 6.00% appelé à 125%.
  Soit 7.50% (4.50% Employeur et 3.00% Salarié).
  
  
• Pour les non cadres :
  Entreprises existant au 1er Janvier 1997 :
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 476 €) et 3 fois la Tranche A (7 428 €) passe à 14.00% appelé à 125%.
  Soit 17.50% (10.50% Employeur et 7.00% Salarié).
  Ce Taux sera porté à 16.00% au 1er Janvier 2005.
  Modifier la valeur des Rubriques (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").
  
  Entreprises nouvelles au 1er Janvier 1997 :
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 476 €) et 3 fois la Tranche A (7 428 €) reste fixé à 16.00% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.00% Employeur et 8.00% Salarié).

A.G.I.R.C.

• Le taux contractuel minimal reste fixé à 16% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.50% Employeur et 7.50% Salarié).
  Ce Taux sera porté à 20.30% au 1er Janvier 2006 (12.60% Employeur et 7.70% Salarié).
• La base GMP annuelle est fixée à 3 240.00 € (270.00 € par mois).
• La C.E.T. reste fixée à 0.35% (0.22% Employeur et 0.13% Salarié).
  Pour l'IRPVRP, la répartition est de 0.20% employeur et 0.15% Salarié.
• Le forfait APEC est porté à 17.83 € (10.70 € Employeur et 7.13 € Salarié).

• La tranche 1 est fixée à 6 789.00 € (565.75 € par mois).
• La tranche 2 est fixée à 13 563.00 € (1 130.25 € par mois).
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Le RMI au 1er janvier 2004 est fixé à 417.88 €.
  Modifier la valeur du Plafond RMI (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
• La Saisie sur salaire : les proportions saisissables ont changé au 1er janvier 2004 (Voir table bornée "SAIS" dans le Dossier de Base AGILE).
• Le taux de participation de la Formation Professionelle est fixé :
  Pour les entreprise de moins de 10 salariés : 0.40 % (0.55 % au 1er janvier 2005).
  Pour les entreprise de 10 salariés et plus : 1.60 %.