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LÉGISLATION PAIE 2003

CE QUI CHANGE AU 1er SEPTEMBRE 2003

• Le Taux de FNGS (AGS) passe de 0.35% à 0.45% (0.45% Employeur).
  Modifier la valeur des Rubriques (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").

• Le Taux horaire du Smic passe de 6.83 € à 7.19 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• Pour les entreprises ayant réduit leurs temps de travail :
  Avant le 1er Juillet 1999 : Le Smic mensuel est fixé à 1 136.15 €
  Entre le 1er Juillet 1999 et le 30 Juin 2000 : Le Smic mensuel est fixé à 1 145.54 €
  Entre le 1er Juillet 2000 et le 30 Juin 2001 : Le Smic mensuel est fixé à 1 158.62 €
  Entre le 1er Juillet 2001 et le 30 Juin 2002 : Le Smic mensuel est fixé à 1 168.16 €
  A compter du 1er Juillet 2002 : Le Smic mensuel est fixé à 1 172.74 €

• Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  Minoration pour loi AUBRY I (Plafond AMIN) : La valeur passe de 636.32 € à 54.00 €
  AUBRY II Minimum (Plafond AUMI) : La valeur passe de 53.98 € à 0.00 €
  AUBRY II Valeur 1 (Plafond AUV1) : La valeur passe de 6 720.17 € à 0.00 €
  AUBRY II Valeur 2 (Plafond AUV2) : La valeur passe de 3 238.57 € à 0.00 €
  SMIC Mensuel AUBRY 151.67 (Plafond SMAM) : La valeur passe de 1 114.35 € à 1 145.54 €

• Le Minimum Garanti est fixé à 3.00 €
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
  
  
• La Réduction /Av. Nourriture est fixée à 0.84 € (mg 3.00 * 0.28)
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Le Plafond mensuel au 1er janvier 2003 est fixé à 2 432 € (soit un planfond annuel de 29 184.00 €). Modifier la valeur du Plafond TRA (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Le Taux de Chômage passe de 5.80 à 6.40% (4.00% Employeur et 2.40% Salarié).
  
• Le Taux de FNGS passe de 0.30% à 0.35% (0.35% Employeur).
  Modifier la valeur des Rubriques (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 2 "Valeurs").

A.R.R.C.O.

• Pour tous les Salariés (Cadres et non Cadres):
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la Tranche A (part des rémunérations comprises entre 0 et 2 432 €) reste fixé à 6.00% appelé à 125%.
  Soit 7.50% (4.50% Employeur et 3.00% Salarié).
  
  
• Pour les non cadres :
  Entreprises existant au 1er Janvier 1997 :
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 432 €) et 3 fois la Tranche A (7 296 €) est fixé à 12.00% appelé à 125%.
  Soit 15.00% (9.00% Employeur et 6.00% Salarié).
  Ce Taux sera porté à 14.00% au 1er Janvier 2004 et à 16.00% au 1er Janvier 2005.
  Entreprises nouvelles au 1er Janvier 1997 :
  Le Taux contractuel minimal applicable sur la part des rémunérations comprises entre la Tranche A (2 432 €) et 3 fois la Tranche A (7 296 €) reste fixé à 16.00% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.00% Employeur et 8.00% Salarié).

A.G.I.R.C.

• Le taux contractuel minimal reste fixé à 16% appelé à 125%.
  Soit 20.00% (12.50% Employeur et 7.50% Salarié).
• La base GMP annuelle est fixée à 3 165.00 € (263.75 € par mois).
• La C.E.T. reste fixée à 0.35% (0.22% Employeur et 0.13% Salarié).
  Par exception, pour les VRP relevant de l'IRPVRP, la répartition est de 0.20% employeur et 0.15% Salarié.
• Le forfait APEC est porté à 17.51 € (10.51 € Employeur et 7.00 € Salarié).

• La tranche 1 est fixée à 6 675.00 € (556.25 € par mois).
• La tranche 2 est fixée à 13 337.00 € (1 111.42 € par mois et 1 111.40 € pour novembre et décembre).
  Modifier la valeur des Plafonds (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").

• Le RMI au 1er janvier 2003 est fixé à 411.70 €.
  Modifier la valeur du Plafond RMI (Icône Rubriq "Rubrique" et Onglet 6 "Planchers/Plafonds").
• La Saisie sur salaire : les proportions saisissables ont changé au 1er janvier 2003 (Voir table bornée "SAIS" dans le Dossier de Base AGILE).
  
  
  ATTENTION !
  N'oubliez pas d'effectuer le changement d'exercice
  (Onglet 0 "Traitements Exercice" et menu N).