Déclaration 2044 : Déclaration 2044 Notice de la 2044

Déclaration 2044 Spéciale : Déclaration 2044S Notice de la 2044S

Notre Logiciel Ag.Locat vous propose de calculer automatiquement les éléments des déclarations foncières des propriétaires que vous avez en gérance locative.

• 211 Loyers bruts encaissés
  • Loyers hors charges
  • Allocations logement
  
  
• 212 Dépenses mise par convention à la charge des locataires
  • Provisions pour charges,
  • Déduction des charges locatives
  
  Dans le cas où le bien est dans une copropriété, la déduction s'opère par les rubriques 230 et 231 (voir ci-dessous)
  
  
• 213 Recettes brutes diverses (ANAH & indemnités d'assurance)
  • Subvention ANAH
  • Indemnités d'assurance
  
  

• 221 Frais d'administration et de gestion
  • Honoraires de gestion,
  • Honoraires locataires : pour la part propriétaire,
  • Tous autres frais d'administration et de procédure versés à un tiers à la condition qu'ils ne soient pas récupérés sur le locataire.
  
  
• 222 Autres frais de gestion : 20€ par local
  • Forfait destiné à couvrir les frais d'annonces, de téléphone, de correspondance. Attention si ces frais sont déduits dans la rubrique 221, ce forfait est exclus.
  
  
• 223 Primes d'assurances
  • Cotisations Assurances loyers impayées dans leur intégralité,
  • Cotisation propriétaire non occupant.
  
  
• 224 Dépenses d'amélioration, de réparation et d'entretien
  Il faut distinguer :
  • Les travaux de réparations et d'entretien qui sont déductibles quelle que soit la nature du local loué : habitation ou professionnelle,
  • Les travaux d'amélioration qui ne sont déductibles que si le local est à usage d'habitation (sauf s'il s'agit de dépenses destinées à faciliter l'accueil des handicapés ou la protection contre l'amiante).
  
  Les travaux de réparation et d'entretien :
  Ne sont déductibles que les travaux qui restent à la charge du propriétaire.
  Il ne doit être pris en compte que les factures réglées en 2006.
  En ce qui concerne les immeubles en copropriété, la date de paiement retenue est celle du paiement par le syndic aux entrepreneurs. En principe, le syndic doit établir une attestation de travaux sur laquelle est mentionnée : la date de paiement, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, et la nature des travaux.
  
  Sont notamment déductibles :
  
  • la remise en état du gros œuvre, des canalisations, de l'installation électrique,
  • les frais de remplacement d'un ascenseur,
  • les frais de réfection des peintures extérieures,
  • les frais de réfection ou de réparation de la toiture, du plancher ou d'une cheminée,
  • les honoraires d'architecte versés pour l'établissement du devis de réparation,
  • les dépenses de recherche amiante.
  
  Les dépenses d'amélioration :
  Ne sont déductibles que les dépenses dont l'objet est de permettre un meilleure utilisation du bien loué soit par :
  • une modification de son aménagement,
  • une adjonction d'installations, d'équipements ou d'éléments de confort.
  
  Sont notamment déductibles :
  
  • les frais d'installation d'eau courante, gaz et d'électricité,
  • les frais de branchement à un réseau d'égout,
  • les frais d'installation de chauffage central ou d'ascenseur,
  • les dépenses d'installation d'une salle d'eau, de bains ou de WC,
  • les dépenses d'isolation thermique et de chauffage,
  • les modifications du cloisonnement intérieur (sous réserve que le volume habitable ne soit pas augmenté),
  • les dépenses de mise aux normes.
  
  Sont exclus :
  
  • les travaux de construction, de reconstruction totale ou partielle, d'agrandissement ou de démolition,
  • les travaux de transformation profond aboutissant à la création d'un local ou à un changement de la destination,
  • les dépenses qui se rapportent à des locaux affectés à un usage autre que l'habitation au moment de la réalisation des travaux,
  • la rémunération du travail consacré par le propriétaire ou sa famille,
  • les dépenses qui incombent normalement au locataire sauf si ces dernières sont payées par le bailleur et destinées à permettre la location.
  
  
• 225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
  Concerne les dépenses qui sont de nature locative mais qui n'ont pas pu être récupérées sur le locataire au 31 décembre 2006.
  
  
• 227 Taxes foncières et annexes 2006, CRL payées en 2006
  Ne sont pas déductibles :
  
  • les taxes locatives : TOM, taxe de balayage ….
  • Les frais d'acte et d'enregistrement payés lors de l'acquisition de l'immeuble.
  
  
• 230 Provisions pour charges payées en 2006
  Concerne uniquement les immeubles en copropriété.
  Correspond aux appels prévisionnels compris ou non dans le budget : appel de charges, de travaux…
  (sauf si ces derniers sont déduits pour leur montant réel dans la rubrique 224).
  
  
• 231 Régularisation des provisions pour charges déduites en 2006
  Cette rubrique consiste à réintégrer la part des provisions déduites de vos revenus 2005 correspondant à des dépenses non déductibles ou récupérables, ainsi que les régularisations entre le montant des provisions et celui des dépenses réelles de l'exercice 2005.
  Ces informations figurent sur votre appel de régularisation ou le décompte de charges reçu en 2006.
  Sur cet arrêté des comptes est mentionné les dépenses réelles, les dépenses déductibles, non déductibles et récupérables.
  
  Exemple :
  Les dépenses réelles de l'exercice pour le lot loué s'élèvent à 2400 €, dont :
  
  • 100 € de dépenses déductibles
  • 500 € de dépenses non déductibles
  • 1 800 € de dépenses récupérables
  
  Le total des appels prévisionnels s'élève à 2100 €
  Soit un appel de régularisation de 300 €
  
  Le montant à réintégrer dans la rubrique 231 correspond au dépenses non déductibles + dépenses récupérables soit dans l'exemple 2300 € auquel vous déduisez l'appel de régularisation (appel à déduire lorsque les appels prévisionnels sont inférieurs au dépenses réelles) soit un total de 2 000 €.